Gestion des conflits d'intérêts

Capital Territoires est une marque commerciale de Villyz, Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) agréé par l'AMF sous le numéro FP-2022-1. La présente politique est celle de Villyz : elle s'applique de la même manière à l'ensemble des projets publiés sur les plateformes Villyz, qu'il s'agisse des prêts de l'Épargne Citoyenne ou des levées en capital de Capital Territoires.

Qu'est-ce qu'un conflit d'intérêt et comment l'identifier ?

En tant que Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP), Villyz permet à des porteurs de projets (collectivités, établissements de santé et, via Capital Territoires, entreprises) de financer leurs projets auprès de personnes physiques et morales.

À ce titre, Villyz dispose de procédures d'identification, de prévention et de gestion des conflits d'intérêts qui concernent les activités de la société Villyz, de ses actionnaires, salariés, dirigeants et de ses clients conformément à l'article 8 du règlement européen relatif aux services de financement participatifs pour les européens.

Villyz s'appuie sur la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 pour définir la notion de conflit d'intérêt : « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».

Nos équipes identifient les différents types de conflits d'intérêts inhérents à l'activité de financement participatif et aux relations avec chaque partie prenante.

Ces conflits d'intérêts peuvent relever de la catégorie de conflit d'intérêt potentiel ou existant :

• /Incitation à privilégier un porteur de projet au détriment d'un autre ;
• /Influence d'un porteur de projet sur le choix des clients ;
• /Influence d'un actionnaire, salarié, dirigeant sur le choix des clients ou des prestataires.

L'identification des conflits d'intérêt nous permet de prendre les mesures de prévention appropriée.

Comment réduisons-nous le risque de conflit d'intérêt vis-à-vis des porteurs de projets ?

• /La société Villyz n'autorise aucun de ses salariés, dirigeants ou actionnaires à proposer un projet en qualité de porteur de projet sur la plateforme et ce conformément à l'article 8 (2) du règlement (UE) 2020/1503.
• /Tout salarié, dirigeant, actionnaire de plus de 20 % du capital social ou des droits de vote de Villyz ne peut exercer de fonction de service public dans une collectivité territoriale ou un établissement public local que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans en avoir informé au préalable la direction générale.

Comment réduisons-nous le risque de conflit d'intérêt vis-à-vis des investisseurs ?

• /Les membres du Comité de sélection, l'instance qui évalue la structure financière de chaque porteur de projet (collectivité, établissement de santé ou entreprise), ne sont pas autorisés à financer les projets publiés sur Villyz.
• /Les représentants légaux des porteurs de projet ne sont pas autorisés à investir dans les projets qu'ils ont proposés sur la plateforme de Villyz.

Quelles règles spécifiques s'appliquent à Capital Territoires ?

Les levées en capital réalisées sous la marque Capital Territoires sont soumises à l'ensemble des règles ci-dessus. Elles présentent en outre deux situations propres, identifiées et encadrées par la présente politique :

• /l'administration par Villyz du SPV constitué pour chaque Entreprise Cible : Villyz agit dans l'intérêt exclusif des associés du SPV. Villyz y détient indirectement une action de préférence, nécessaire à la constitution de chaque SPV. Dès l'augmentation de capital réalisée, celle-ci ne lui confère plus aucun droit de vote, qui est alors détenu à 100 % par les investisseurs ;
• /la perception par Villyz d'un intéressement à la performance (carried interest) lors de la sortie : ses conditions sont fixées à l'avance dans les CGU et la documentation de chaque opération, et portées à la connaissance des Investisseurs avant toute souscription.

Quelles mesures prenons-nous en cas de conflit d'intérêt ?

Lorsque les mesures prises pour prévenir un conflit d'intérêt entre un salarié, dirigeant ou actionnaire de la société d'une part, et un utilisateur de la plateforme d'autre part, ne sont pas suffisantes, la direction générale est tenue de mettre en œuvre des mesures pour limiter ce risque de conflit d'intérêt et d'en assurer la transparence.

Ainsi, les équipes de Villyz vous informeront toujours de manière claire sur la nature et la source d'un conflit d'intérêt. La communication sera faite sur un support durable, suffisamment détaillée, eu égard à la nature du client, pour que celui-ci puisse prendre une décision en connaissance de cause.

Dans la plupart des cas, un email sera adressé à chaque client concerné. À défaut, une information visible sera publiée sur le site afin d'informer tous les utilisateurs concernés.

Comment nos procédures de gestion des conflits d'intérêts évoluent-elles ?

La procédure de conflit d'intérêt de Villyz est présentée au moins annuellement au comité exécutif et autant de fois que des modifications importantes doivent lui être apportées.

Pour vous accompagner au mieux, tout le personnel de Villyz est chaque année sensibilisé et formé à la gestion des conflits d'intérêts par le service juridique.

Pour toute question relative à cette politique, vous pouvez nous écrire à contact@villyz.fr.

Dernière mise à jour (villyz.fr) : 2026-05-18.