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Fiscalité

La réduction IR-PME, dite « Madelin » (article 199 terdecies-0 A du CGI), est de 18 % des sommes investies en droit commun. Le taux est majoré selon le statut de l’entreprise : 30 % pour une jeune entreprise innovante (JEI), 40 % pour une jeune entreprise d’innovation à impact (JEII) et 50 % pour une jeune entreprise innovante de rupture (JEIR). Le taux applicable est indiqué sur la page de chaque entreprise. Taux 2026.

Les versements retenus pour le calcul de la réduction sont plafonnés à 50 000 € pour une personne seule et à 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune. La réduction entre aussi dans le plafonnement global des avantages fiscaux.

Pour conserver le bénéfice de la réduction, les titres doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la 5ᵉ année suivant la souscription. Une cession anticipée peut entraîner la reprise de l’avantage fiscal, sauf cas prévus par la loi.

Une attestation vous est adressée après la clôture de chaque levée, pour votre déclaration de revenus.

Oui. Le réinvestissement peut être éligible au régime de l’apport-cession prévu à l’article 150-0 B Ter du CGI, sous conditions.

Frais

Des frais de souscription de 3 % de votre souscription, offerts pour toute souscription réalisée jusqu’au 31 décembre 2026. Une provision SPV s’y ajoute, virée au SPV avec votre souscription : 3 % lorsque la levée vise 500 000 € ou moins, 2 % au-delà. Le taux de chaque levée est indiqué sur sa page et dans sa fiche d’informations clés. Exemple : pour 5 000 € dans une levée de 300 000 €, 150 € de provision SPV, soit 5 150 € virés sur le compte du SPV.

Elle est virée au SPV en même temps que votre souscription et reste sa propriété : elle est réservée aux frais exceptionnels engagés pour faire valoir les droits des associés et à la continuité de l’administration du SPV, selon ses statuts, mis à votre disposition avant toute souscription. Son solde non utilisé est restitué aux associés lors de la liquidation du SPV. Son solde est visible dans Mon compte.

Via le SPV, Capital Territoires Participations, filiale de Villyz, perçoit lors de la sortie, au titre de l’action de préférence qu’elle détient dans le SPV, un intéressement à la performance (carried interest) de 20 % de la part des sommes distribuées qui excède 1,5 fois le montant souscrit, au prorata de la participation de chaque associé.

Le forfait annuel de fonctionnement du SPV est payé par l’entreprise financée, chaque année jusqu’à la liquidation du SPV. Il n’est jamais prélevé sur les investisseurs.

Mécanisme

Un Special Purpose Vehicle est une société créée pour une seule entreprise financée. Les investisseurs détiennent des parts du SPV, qui détient lui-même les actions de l’entreprise. Le SPV est administré par Capital Territoires et ses comptes sont ouverts chez Memo Bank, établissement de crédit français agréé par la Banque Centrale Européenne (BCE) et régulé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

1 000 €.

L’horizon visé est de 5 à 7 ans. La sortie peut prendre la forme d’une cession industrielle, d’une cession secondaire ou d’une introduction en bourse. Le produit est distribué au prorata des participations.

Dans Mon espace, vous retrouvez vos participations et vos souscriptions en cours, le solde de provision SPV et, pour chaque souscription, ses documents : bulletin signé, fiche d’informations clés et statuts du SPV. La valeur estimée de vos participations et les distributions y apparaîtront une fois qu’une entreprise aura été revalorisée ou qu’un SPV aura distribué.

Risques

Oui. Investir au capital d’entreprises non cotées comporte un risque de perte partielle ou totale du capital investi. N’investissez que des sommes dont vous n’aurez pas besoin à court terme.

Les titres sont peu liquides : il n’existe pas de marché pour les revendre facilement avant la sortie. Votre épargne est immobilisée sur la durée de l’investissement.

Non. Le multiple cible et le TRI cible sont des objectifs indicatifs. Ils ne sont pas garantis. Les tours de financement ultérieurs peuvent aussi diluer votre participation.

Entreprises financées

Des entreprises qui bâtissent la souveraineté du pays, dans huit verticales d’investissement : Protéger (Défense, sécurité, aéronautique, spatial), Soigner (MedTech, santé), Nourrir (FoodTech, AgriTech), Administrer (GovTech, numérique public), Éduquer (EdTech, culture, patrimoine), Préserver (Énergie, eau, circularité), Relier (Infrastructures, mobilités, réseaux), Accompagner (Grand âge, handicap, insertion).

Pré-seed (100 K€ à 1 M€), seed (1 à 4 M€) et série A (4 à 20 M€).

Présentez votre entreprise via le formulaire de candidature de la page Lever des fonds. La première analyse est gratuite et nous vous répondons sous 7 jours.

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil fiscal ou en investissement. Investir au capital d’entreprises non cotées comporte un risque de perte totale du capital investi et un risque d’illiquidité.

Capital Territoires

Capital Territoires permet à chacun de devenir actionnaire des entreprises qui œuvrent pour bâtir notre souveraineté et défendre l’intérêt général.

Capital Territoires est une marque commerciale de Villyz, qui opère aussi l’Épargne Citoyenne ↗. Villyz est agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), sur avis conforme de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), en qualité de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) sous le n° FP-2022-1, conformément au Règlement européen (UE) 2020/1503. Société immatriculée à l'ORIAS sous le n° 20006621 et au RCS de Paris sous le n° 884 826 520.

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